1. Dispositions générales

1.1

Les parties au présent accord conviennent d'établir une Commission du Nunavik ayant pour mandat de proposer un calendrier, un plan d'action et des recommandations sur la structure, le fonctionnement et les pouvoirs d'un gouvernement au Nunavik.

1.2

La Commission du Nunavik proposera un calendrier, un plan d'action et des recommandations permettant d'être prêt pour une mise en œuvre concrète et qui serviraient de base aux discussions visant à instituer un gouvernement au Nunavik.

1.3

Le préambule et l'annexe du présent document font partie intégrante de celui-ci.

1.4

Pour les fins de cet accord, le Nunavik se définit comme étant la partie du Québec située au nord du 55^e parallèle de latitude sans inclure les terres de catégorie 1A et 1B des Cris de Great Whale telles que définies dans la CBJNQ et les terres de catégorie 1B-N des Naskapis, telles que définies dans la Convention du Nord-est québécois (CNEQ).

2. Les parties

2.1

Les parties au présent accord sont :
LA PARTIE NUNAVIK,
représentée par :

• la société Makivik et son président;

et

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
représenté par :

• le ministre délégué aux Affaires autochtones;
  
• le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes;

et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
représenté par :

• le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

2.2

Aux fins du présent accord, la « partie Nunavik » comprend la société Makivik, l'Administration régionale Kativik (ARK), la Commission scolaire Kativik (CSK), la Régie régionale du Nunavik (RRN)) et le Conseil de développement régional Kativik (CRDK), sans préjudice à leurs mandats, responsabilités et pouvoirs respectifs.

3. La Commission du Nunavik

3.1

Le gouvernement du Québec s'engage à créer une Commission du Nunavik, ci-après appelée la Commission, chargée de remplir les fonctions et mandats prévus au présent accord, et à doter la Commission des pouvoirs appropriés pour accomplir ses mandats.

3.2

La Commission se composera de deux coprésidents et de six commissaires. La partie Nunavik nommera l'un des coprésidents et deux commissaires, le gouvernement du Québec nommera l'un des coprésidents et deux commissaires, et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nommera deux commissaires. Les personnes nommées à titre de coprésidents devront être acceptables tant à la partie Nunavik qu'au gouvernement du Québec.

3.3

La Commission devra achever ses travaux et présenter ses recommandations dans les huit mois de sa création. Ce délai peut être prolongé si les parties au présent accord y consentent. Les recommandations présentées par la Commission devront faire l'objet d'un consensus de la part de tous ses membres.

3.4

La Commission se réunira à intervalles réguliers afin de remplir son mandat de la façon qu'elle estime appropriée et, sauf ce qui est prévu au présent accord, établira les règles de procédure nécessaires à l'accomplissement de ses travaux.

3.5

La Commission aura le pouvoir de se déplacer, de tenir des audiences, d'établir des comités techniques et d'engager les services de conseillers et d'experts, et devra tenir des séances de consultation des communautés.

3.6

La Commission pourra compter sur les fonds prévus à l'annexe jointe au présent accord pour réaliser son mandat et accomplir ses fonctions. De plus, la Commission pourra recevoir des fonds additionnels par le biais d'ententes de contribution, sujettes à l'approbation des parties. La Commission mettra ses registres financiers à la disposition des parties qui le demandent et prendra les mesures nécessaires pour obtenir un état vérifié de ses revenus et de ses dépenses dans les 90 jours suivant la fin de ses travaux.

3.7

La Commission remettra tous ses rapports et recommandations au gouvernement du Québec, aux entités qui constituent la partie Nunavik, au gouvernement du Canada et aux organisations régionales intéressées du Nunavik, y compris l'Institut culturel Avataq et Taqramiut Nipingat Incorporated. La Commission remettra ses recommandations et rapports définitifs en inuktitut, en français et en anglais.

3.8

Les gouvernements du Québec et du Canada et les organisations du Nunavik répondront, dans le contexte des lois existantes, à toute demande d'information présentée par la Commission dans le but de remplir son mandat.

4. Le mandat de la Commission

4.1

Sous réserve des stipulations du présent accord, la Commission fera une série complète de recommandations exhaustives sur la conception, le fonctionnement et la mise en œuvre d'une forme de gouvernement au Nunavik. La Commission fera notamment des recommandations concernant :

4.2

Le cas échéant, la Commission pourra utiliser pour ses travaux tous les documents de travail qu'elle considère pertinents, y compris ceux qui furent produits à la suite des discussions et des négociations de 1994-1995 et de 1997-1998 relatives à l'autonomie gouvernementale au Nunavik.

4.3

La Commission établira des mécanismes permettant la consultation appropriée des autres parties autochtones ayant des droits dans le territoire, droits décrits dans la CBJNQ et la CNEQ.

5. Principes prépondérants

5.1

Les travaux et les recommandations de la Commission devront respecter et prévoir les principes suivants :

6. Maintien des programmes

6.1

L'existence et les travaux de la Commission, y compris toute négociation ultérieure, ne sauraient nuire aux programmes du Québec ou du Canada, à leurs services ou à leur financement, qui s'appliquent ou s'appliqueraient normalement au Nunavik. De la même façon, l'existence et les travaux de la Commission, y compris toute négociation ultérieure, ne sauraient nuire aux autres négociations ou initiatives auxquelles participent les gouvernements du Québec et du Canada ou les entités du Nunavik.

7. Suites à donner aux travaux de la Commission et durée de l'accord

7.1

Pendant une période de trois mois suivant le dépôt de ses recommandations tel que prévu à l'article 3.3, la Commission rencontrera les parties - ensemble ou séparément - afin de présenter le résultat de ses travaux et l'ensemble de ses recommandations ainsi que d'échanger avec les parties sur tout aspect des questions regardées par la Commission.

7.2

Au terme de la période des rencontres prévues à l'article 7.1, les parties s'engagent à entreprendre des négociations pour mettre en place un processus visant à la création d'une forme de gouvernement au Nunavik qui s'inspirerait, en tout ou en partie, des recommandations de la Commission.

7.3

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et continuera de s'appliquer jusqu'à ce que la Commission ait accompli son mandat conformément aux articles 3.3 et 7.1 et jusqu'à ce que les parties aient convenu des suites à donner quant aux négociations prévues à l'article 7.2. Cet accord peut faire l'objet de modifications, de temps en temps, suivant le consentement mutuel des parties.

8. Avertissement

8.1

Cet accord ne sera pas considéré comme un traité ou un accord de revendication territoriale au sens de l'article 35 de la Loi Constitutionnelle de 1982.

9. Interprétation

9.1

Il y a une version inuktitut, française et anglaise du présent accord. Les versions française et anglaise font autorité.

Annexe

1.

Les parties au présent accord conviennent que les travaux de la Commission doivent être adéquatement financés. Par conséquent, les parties estiment que les besoins financiers totaux pour ces travaux s'élèvent à 777 000 $, cette somme devant couvrir la période mentionnée aux articles 3.3 et 7.1.

2.

Chacune des parties assumera une partie des besoins financiers estimés au point 1 selon les modalités suivantes :

GOUVERNEMENT
DU QUÉBEC
$

PARTIE
NUNAVIK
$

GOUVERNEMENT
FÉDÉRAL
$

Contribution financière remise à la Commission

152 000

-

283 000

Dépenses à être assumées directement par chaque partie

171 000

131 000

40 000

TOTAL

323 000

131 000

323 000