ENTENTE PARTICULIÈRE CONCERNANT L'ENVELOPPE DE FINANCEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS INUITES

Annexe 1
Annexe 2

LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES AUTOCHTONES,

Pour et au nom du gouvernement du Québec,

ci-après désigné le « gouvernement »

ET

L'ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK, agissant aux présentes et représentée par madame Malee Saunders, secrétaire,

ci-après désignée « l'ARK »,

ATTENDU QUE les orientations du gouvernement concernant les affaires autochtones, consignées dans le document intitulé « Partenariat, Développement, Actions », visent à permettre aux nations et aux communautés autochtones de prendre en main leur développement et d'atteindre une plus grande autonomie;

ATTENDU QUE le gouvernement et l'ARK ont signé le 21 octobre 1998 une entente-cadre par laquelle le gouvernement convenait notamment de rendre disponible une enveloppe de financement pour les Inuits ayant pour objectif de stimuler le développement économique de la région Kativik, de créer des emplois pour les Inuits et de soutenir l'amélioration de même que la construction d'infrastructures communautaires;

ATTENDU QUE par cette entente-cadre le gouvernement confirme une enveloppe de 25 M$ disponible sur cinq ans et devant servir au développement économique et au financement de projets d'infrastructures communautaires proposés par les intervenants de la région Kativik et agréés par le gouvernement;

ATTENDU QUE les parties ont convenu de mettre sur pied un comité de mise en œuvre chargé d'élaborer un projet d'entente particulière portant sur les modalités de programmation, de gestion et de concertation ainsi que sur les engagements généraux des parties;

ATTENDU QUE les parties reconnaissent que ces actions concertées en matière de développement économique et d'amélioration et de construction d'infrastructures communautaires ne peuvent aucunement restreindre ou affecter les droits des Inuits garantis par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois;

ATTENDU QUE le gouvernement désire confier à l'ARK, qui accepte, la gestion du programme d'aide financière découlant du volet 3 de l'entente-cadre et décrit aux présentes;

ATTENDU QUE le conseil de l'ARK a adopté, lors de sa séance du 24 novembre 1998, la résolution n^o 98-61, jointe en annexe, relative aux lignes directrices de répartition de l'enveloppe de 25 M$;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Objet

La présente entente a pour objet de déterminer les modalités de programmation, de gestion et de concertation ainsi que les engagements généraux de l'ARK et du gouvernement eu égard au volet 3 de l'entente-cadre signée par les parties le 21 octobre 1998 et portant particulièrement sur une enveloppe de financement pour le développement des communautés inuites.

2. Cadre d'application

Le Gouvernement rend disponible une enveloppe financière de 25 M$ sur cinq ans destinée au financement de projets de développement économique (volet I) et de projets d'immobilisations (volet II). De cette enveloppe financière, une somme maximale de 5 M$ est réservée au volet I et une somme maximale de 20 M$ est réservée au volet II, incluant les frais de gestion consentis à l'ARK. Les modalités de mise en œuvre de ces deux volets se retrouvent aux annexes 1 et 2 qui font partie intégrante de la présente entente.

En ce qui a trait au volet I, l'ARK transmet au ministre délégué aux Affaires autochtones une liste des projets susceptibles d'être entrepris au cours de l'année et toute révision ultérieure de cette liste.

En ce qui a trait au volet II, l'ARK transmet au ministre délégué aux Affaires autochtones une programmation annuelle faisant état des projets devant être entrepris dans l'année. Cette programmation est agréée par le ministre délégué aux Affaires autochtones. Le ministre signe avec le promoteur et l'institution financière que ce dernier a choisi, une convention par laquelle les modalités de subvention et du financement qui en découlent sont déterminées. Les lettres d'acceptation de projet comportent l'engagement du gouvernement à payer le service de dette des projets acceptés. Le ministre délégué aux Affaires autochtones obtient préalablement l'avis des ministères concernés du gouvernement sur les projets de la programmation présentée par l'ARK.

Gestion du programme

L'ARK est responsable de la gestion de l'enveloppe de financement destinée au développement économique et aux projets d'immobilisations. À ce titre, l'ARK :

• Analyse l'admissibilité des projets présentés;
  

• Assure la vérification et le suivi des projets;
  
• Verse l'aide financière aux différents bénéficiaires du volet I et s'assure d'obtenir soit des états financiers des projets financés, vérifiés lorsque possible, soit une résolution du conseil d'administration, soit une attestation du promoteur, certifiant que les aides accordées ont été utilisées aux fins des projets sélectionnés et que ces projets ont été complétés;
  
• Présente au Secrétariat aux affaires autochtones une liste des aides accordées dans le cadre du volet I;
  
• Présente au Secrétariat aux affaires autochtones pour le volet II d'une part, les certificats d'achèvement des travaux et, d'autre part, soit des états financiers des projets financés, vérifiés lorsque possible, soit une résolution du conseil d'administration, soit une attestation du promoteur, certifiant que les aides accordées ont été utilisées aux fins des projets sélectionnés et que ces projets ont été complétés;
  
• Assure la coordination entre le Secrétariat aux affaires autochtones et les promoteurs de projets.
  

Pour ce faire, des frais de gestion au montant de 150 000 $ pour le volet I et de 300 000 $ pour le volet II sont consentis annuellement à l'ARK par le gouvernement, ce qui représente 9 % de l'enveloppe de 25 M$ répartie sur cinq ans. Pour la première année de l'entente, ces frais de gestion sont versés à l'ARK en un seul versement le 15 juillet. Pour les années subséquentes de l'entente, ces frais de gestion sont versés à l'ARK en deux versements égaux, soit le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année de l'entente.

Les parties conviennent que les demandes de paiement découlant de l'exécution de la présente entente peuvent faire l'objet d'une vérification par le contrôleur des finances qui, à cette fin, a tous les pouvoirs mentionnés aux articles 9, 10, 11, 12 et 13 de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c. C-37), dont celui de prendre connaissance et de faire examen de tous les registres et documents qu'il juge nécessaires à cette vérification.

Modalités de versement des aides financières

En ce qui concerne le volet I

Dans les trente jours de la réception par le gouvernement d'une liste des projets susceptibles d'être entrepris au cours de l'année, et pour la première année de l'entente, de la politique d'investissement de l'ARK, le gouvernement verse une première tranche, sous forme d'avance, de 500 000 $. Par la suite, des tranches successives de 250 000 $ sont versées sous réserve du dépôt par l'ARK auprès du ministre délégué aux Affaires autochtones d'une attestation que le solde du transfert moins les déboursés effectués par l'ARK est inférieur à 100 000 $ et d'un rapport indiquant les sommes engagées et déboursées par projet, les promoteurs bénéficiaires de l'aide, la contribution des promoteurs aux coûts du projet et la forme de l'aide financière consentie (prêt, garantie de prêt, subvention).
La politique d'investissement de l'ARK ainsi que toute modification sont soumises au ministre délégué aux Affaires autochtones pour approbation.

En ce qui concerne le volet II

L'ARK soumet au ministre délégué aux Affaires autochtones une programmation annuelle qui est agréée au moyen d'une lettre d'acceptation et d'engagement à rembourser le service de dette de chaque projet inscrit à cette programmation. Par la suite, l'ARK assure la coordination avec les promoteurs de projets retenus, leur fournit de l'assistance technique et signe avec chaque promoteur un engagement contractuel.

Les parties à la présente conviennent que le centre récréatif réalisé sur le territoire du village nordique d'Inukjuak pour lequel le ministre délégué aux Affaires autochtones s'est engagé par lettre le 23 avril 1999 à rembourser le service de la dette contractée par la Société Makivik pour un montant maximal de 4 M$, n'est pas assujetti à la condition d'une participation de 20 % d'une source autre qu'un ministère du gouvernement exposée à l'annexe 2.

3. Modification

Les parties peuvent convenir mutuellement de modifier la présente entente particulière et ses annexes. Toute modification doit cependant être faite par écrit et être signée par le représentant dûment autorisé de chacune des parties.

4. Représentant des parties

Le gouvernement désigne le secrétaire général associé du Secrétariat aux affaires autochtones comme son représentant officiel aux fins de la présente entente particulière. L'ARK désigne le gérant comme représentant officiel aux fins de la présente entente particulière. Si le remplacement d'un représentant d'une partie était rendu nécessaire, cette partie y pourvoira dans les meilleurs délais et en avisera par écrit l'autre partie.

5. Mise en œuvre de l'entente particulière

Un comité conjoint est établi à la date de signature de la présente entente particulière pour assurer sa mise en œuvre et fournir aux parties tous les conseils pertinents à cet égard.

Le comité est composé de deux représentants de l'ARK et de deux représentants du gouvernement.

Le comité se réunit au besoin ou, dans la mesure du possible, une fois tous les quatre mois et fait périodiquement rapport aux représentants des parties des résultats atteints et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'entente particulière. Il donne son avis aux représentants des parties mentionnées lorsque survient un désaccord dans l'application de l'entente particulière ou lors de demandes de modification à la présente entente.

6. Durée de l'entente particulière

La présente entente prend effet le 1^er janvier 1999 et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 inclusivement, à moins que les parties ne conviennent par écrit d'en abréger la durée.

7. Rapports à produire

L'ARK doit soumettre, le 30 avril de chaque année, au ministre délégué aux Affaires autochtones, un bilan de réalisation des projets des volets I et II pour l'année financière précédente.

Signé le 29^e jour de juin 1999

Clientèles admissibles

Les organismes à but lucratif à propriété inuit majoritaire au sens de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois;

Les organismes à but non lucratif, à propriété inuit majoritaire au sens de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois exerçant des activités socio-économiques;

Les coopératives dont la majorité des sociétaires sont des Inuit au sens de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets conformes à la politique d'investissement de l'ARK et qui apparaissent à la liste des projets susceptibles d'être entrepris au cours de l'année remise au ministre délégué aux Affaires autochtones.

L'ensemble de ces projets doit avoir un impact sur la consolidation des acquis et le développement économique de la région Kativik et posséder l'une des caractéristiques suivantes :

• Répondre à une situation particulière;
  

• Favoriser la création d'emplois;
  

• Améliorer la qualité de vie des habitants de la région Kativik;
  

• Revêtir un caractère structurant;
  

• Avoir un effet levier ou moteur en matière de développement économique, social ou culturel.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux reliés aux projets admissibles, y compris ceux reliés aux études de marché, mais ils ne peuvent dépasser 250 000 $ par projet. La part affectée aux coûts des études de marché ne peut excéder 10 % de l'enveloppe de financement du développement économique.

Toutefois, les coûts reliés aux dépenses de fonctionnement ou au fonds de roulement d'une entreprise ne sont pas admissibles, à l'exception du financement des inventaires par prêt ou garantie de prêt.

Conditions à respecter par le promoteur d'un projet

Présenter un plan d'affaires;

Démontrer la propriété ethnique de l'entreprise ou de la coopérative par le dépôt de son entente de partenariat (partnership agreement) ou de la liste de ses sociétaires;

Avoir son siège social sur le territoire de la région Kativik;

Avoir une part substantielle de ses opérations sur le territoire de la région Kativik;

Contribuer au moins à 20 % des coûts du projet. Cette contribution doit provenir, dans une proportion d'au moins 10 %, d'un financement direct du promoteur. En ce qui a trait à l'autre part du 20 % qui ne provient pas d'un financement direct du promoteur, elle doit être constituée d'une somme provenant d'une source autre qu'un ministère du gouvernement (à titre d'exemple, la Société Makivik ou les villages nordiques, etc.).

Cadre d'application

Ce programme offre une triple possibilité à un requérant d'aide financière. L'aide financière peut consister en une subvention directe au bénéficiaire, au consentement d'un prêt à son endroit et/ou à une garantie de prêt que le bénéficiaire aurait contracté en son nom auprès d'une institution financière.

Clientèles admissibles

Les villages nordiques;

Les organismes à but non lucratif;

L'Administration régionale Kativik , la Régie régionale de la santé et des services sociaux Nunavik, la Commission scolaire Kativik, le Centre hospitalier Inuulitsivik et le Centre hospitalier Tulataavik à condition que tous les besoins des organismes communautaires, des organismes à but non lucratif et des autres organismes régionaux aient été comblés.

Projets admissibles

Pour être considérés admissibles, les projets doivent :

Être considérés prioritaires et d'intérêt pour la collectivité;

Avoir des impacts sur l'économie, l'emploi ou l'aménagement du territoire;

Disposer d'une assurance de financement suffisant pour couvrir les frais d'exploitation des infrastructures nouvellement construites ou, le cas échéant, des équipements acquis.

Infrastructures et équipements admissibles

Les infrastructures et équipements relatifs aux projets admissibles à l'exception des infrastructures municipales admissibles en vertu du programme « Isurruutiit » de même que les hôpitaux, écoles, centre de détention, aéroports, quais et matériel roulant lourd.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont ceux qui ont trait à :

La réhabilitation, la réfection, la reconstruction, l'agrandissement ou le remplacement d'infrastructures communautaires existantes;

La construction de nouvelles infrastructures.

L'acquisition ou le remplacement d'équipements communautaires est admissible.

Les travaux qui ont trait à la mise en place d'infrastructures pour permettre le développement de nouveaux quartiers résidentiels ou commerciaux ne sont pas admissibles.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent :

Les coûts de la réalisation de travaux admissibles;

Les coûts d'acquisition et de remplacement d'équipements communautaires;

Les frais incidents.

Aide financière

L'aide financière accordée ne peut dépasser 80 % du coût total de l'ensemble des projets présentés dans la programmation annuelle. Les dépenses d'immobilisations pour les infrastructures communautaires sont amorties et financées à long terme par le promoteur selon leur durée de vie utile. Le gouvernement rembourse le capital, les intérêts et les frais incidents de chaque projet.

Le financement complémentaire de 20 % doit provenir d'une source autre qu'un ministère du gouvernement ( à titre d'exemple, la Société Makivik, les villages nordiques, etc.).