Soutien à la consultation

Une enveloppe de 20 millions de dollars sur cinq ans est mise à la disposition des nations et des communautés qui projettent de participer aux processus de consultation ou de concertation amorcés par le Gouvernement du Québec. Cette enveloppe a pour objectif de :

• faciliter la mise en application de l’obligation constitutionnelle, qui incombe au Gouvernement du Québec, de consulter les communautés autochtones;
• développer et maintenir des relations harmonieuses avec les Autochtones du Québec.

A. Description des mécanismes d'intervention

Dans le but de répondre de manière optimale aux besoins des nations et des communautés autochtones, une approche en deux volets a été retenue :

• financement d’activités de consultation – Volet I;
• financement des projets spécifiques – Volet II.

Afin de composer avec le volume élevé et la gamme de sujets variée de consultations initiées par le Gouvernement du Québec, un premier volet favorise une approche de financement basée sur l’établissement de bureaux de consultation. L’objectif de tels bureaux est de permettre aux communautés de se doter de ressources dédiées à la participation aux consultations initiées par le Gouvernement du Québec. La hauteur du financement est déterminée par le SAA, en collaboration avec les ministères sectoriels concernés, en tenant compte du volume de travail envisagé pour une période donnée. Cette méthode permet d’assurer que les communautés disposent des sommes nécessaires pour se doter des ressources appropriées pour le travail prévu.

Un deuxième volet favorisera le financement des projets spécifiques dont l’objectif est de proposer des solutions à différents enjeux qui pourraient être identifiés conjointement par la nation ou la communauté autochtone et le Gouvernement du Québec. Ces projets commandent des besoins substantiels en matière d’organisation, de concertation ou de consultation. Lorsque de tels projets se présentent, un financement d’appoint est offert pour les communautés afin qu’elles puissent se doter des ressources supplémentaires appropriées pour participer aux activités de concertation et de discussion. Le financement permettra aux Autochtones de recourir à l’expertise appropriée lorsque les besoins spécifiques le commandent. La qualité de leur participation n’en sera qu’améliorée.

B. Conditions générales

Volet I - Consultation

Afin d’avoir accès à ce volet, une nation ou une communauté doit avoir été sollicitée par un ministère, un organisme gouvernemental ou une société d’État pour participer à un processus de consultation au sens du Guide intérimaire en matière de consultation des communautés autochtones (Guide intérimaire). Les nations et les communautés autochtones qui présenteront un projet structurant facilitant leur participation aux consultations initiées par le Gouvernement du Québec pourront également avoir accès à ce volet de l’enveloppe.

Volet II - Projets spécifiques

Afin d’avoir accès à ce volet, une nation ou une communauté doit avoir été sollicitée par le Gouvernement du Québec dans le cadre d’un projet spécifique dont l’objectif est de proposer des solutions à différents enjeux ou problèmes identifiés conjointement par la nation ou la communauté autochtone et le Gouvernement du Québec.

C. Organismes admissibles

• les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec;
• les organismes ayant été mandatés par une ou plusieurs nations ou communautés autochtones pour agir dans le cadre des consultations ou des projets spécifiques.

D. Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets devront permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par cette enveloppe, être déposés au SAA avant le 1er octobre 2021 et être réalisés au plus tard le 31 mars 2022.

Volet I - Consultation

• la mise en place et le fonctionnement d’un bureau de consultation permettant à une nation ou à une communauté de participer à l’ensemble des processus de consultation initiés par le Gouvernement du Québec;
• les autres activités d’une nation ou d’une communauté qui permettent d’atteindre les objectifs poursuivis par les processus de consultation initiés par le Gouvernement du Québec;
• la participation à certaines activités de concertation avec des partenaires en amont des processus de consultation;
• des projets à caractère structurant ⁶ en matière de consultation qui faciliteront la participation aux consultations initiées par le Gouvernement du Québec.

Volet II - Projets spécifiques

• les activités liées à la préparation et à la participation d’une nation ou d’une communauté à un processus de discussion dans le cadre d’un projet spécifique visant à proposer des solutions à différents enjeux ou problèmes;
• l’embauche d’une agente ou d’un agent de liaison pour un projet spécifique, au sein des communautés autochtones, nécessaire à l’établissement de relations positives entre les Autochtones, le Gouvernement du Québec et des partenaires du milieu.

E. Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent :

• les frais de fonctionnement d’un bureau de consultation;
• les frais de production, de préparation, de rédaction ou de traduction de documents;
• tous les autres frais connexes raisonnables qui peuvent être reliés aux projets admissibles, préalablement autorisés par le SAA.

Les coûts admissibles comprennent également, jusqu’à concurrence des tarifs réglementaires en vigueur au Gouvernement du Québec :

• les frais d’honoraires d’experts;
• les frais de déplacement;
• les frais encourus pour des rencontres ou des assemblées;
• les frais de participation à des tables de concertation avec différents partenaires.

F. Coûts non admissibles

Les dépenses visant à combler un déficit accumulé ainsi que celles qui sont reliées à l’achat et à la rénovation d’immeubles et de locaux ne sont pas admissibles. L’achat de terrains, des équipements et des véhicules motorisés n’est pas admissible. La rémunération des employées et employés permanents pour l’administration d’un projet ou la participation à celui-ci lorsqu’ils reçoivent déjà une rémunération (salaire, honoraire, allocation journalière) pour la même période n’est pas admissible.

Les dépenses engagées pour la participation à des consultations initiées par les tiers et celles qui sont engagées dans le cadre de la négociation ou de la mise en œuvre d’ententes de partenariat avec des entreprises ne sont pas admissibles.

G. Aide financière

La détermination du montant de l’aide accordée sera effectuée en fonction des ressources financières disponibles au SAA et selon les critères suivants :

• des avis sectoriels des ministères œuvrant dans le cadre de la consultation ;
• du volume prévu des activités;
• des ententes comparables;
• du facteur d’éloignement et du coût de la vie.

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable. L’aide financière du Gouvernement du Québec peut atteindre 100 % des coûts admissibles. Tout demandeur doit déclarer l’ensemble des sources confirmées et prévues dans sa demande de financement. Le SAA s’assurera qu’aucune autre source ne contribue au remboursement des mêmes dépenses.

Afin d’éviter un double paiement pour les mêmes activités, l’aide financière accordée par l’enveloppe de soutien à la consultation ne peut être combinée, pour un même projet, à une aide financière provenant du Programme de participation à l’aménagement durable des forêts du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

L’aide financière totale accordée dans le cadre du Volet II – Projets spécifiques ne pourra pas dépasser une somme de 5 millions de dollars de l’enveloppe globale consacrée au soutien à la consultation.

H. Suivi et reddition de comptes

Chaque subvention officialisée par une entente de financement, laquelle ne pourra excéder cinq exercices financiers gouvernementaux, devra notamment contenir :

• les obligations des parties signataires;
• une description détaillée du projet.

Chaque demandeur doit minimalement fournir une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de l’entente de financement. Cette reddition de comptes prend la forme d’un rapport comprenant obligatoirement un bilan complet des activités réalisées.

Cette reddition de comptes doit être accompagnée d’un rapport financier et des pièces justificatives pertinentes faisant état de l’utilisation de la subvention reçue. En tout temps, le demandeur doit maintenir une comptabilité distincte consacrée aux dépenses imputables au projet, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

L’entente définit également les activités, les conditions de versement de l’aide et les engagements des parties.