Infrastructure communautaire

Une enveloppe pour infrastructure communautaire sur communauté de 28 millions de dollars sur cinq ans est mise à la disposition des Autochtones. De cette somme, 1 million de dollars sont prévus afin de permettre aux organismes autochtones d’action communautaire, situés sur communauté, de se doter des infrastructures appropriées pour leur démarrage. Les objectifs poursuivis sont :

• de renouveler et d’améliorer les infrastructures communautaires de façon à augmenter le bien- être et les conditions de vie des populations autochtones ;
• de soutenir le développement social et communautaire des Autochtones ;
• de favoriser le développement des organismes autochtones d’action communautaire sur communauté.

A. Conditions générales

Afin d’avoir accès à cette enveloppe, une nation ou une communauté doit :

• avoir signé, avec le ministre responsable des Affaires autochtones, une entente particulière dans laquelle elle s’engage à présenter des projets de développement économique;
• ne pas avoir déjà cumulé plus de 1 million de dollars en aide financière provenant de cette enveloppe pour une même communauté.

Pour les communautés ayant toujours la possibilité d’utiliser l’enveloppe en infrastructure communautaire de la deuxième version du FIA, cette possibilité sera incluse dans la nouvelle entente particulière du FIA III. Cela aura pour conséquence d’annuler l’entente particulière signée dans le cadre du FIA II et de soumettre l’ensemble des sommes disponibles en infrastructure communautaire à l’application des présentes normes.

Le financement accordé par le FIA III pourrait provenir du FIA II (si la communauté est admissible et que des sommes sont toujours disponibles) ou du FIA III, selon les cas. Par le fait même, tous les projets présentés au FIA II, mais non analysés, pourront demeurer assujettis au FIA II ou être transférés et analysés dans le cadre de la nouvelle entente particulière.

B. Organismes admissibles

• les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec;
• les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent;
• les organismes autochtones d’action communautaire, en phase de démarrage, situés sur communauté autochtone.

C. Projets admissibles

Tout projet d’infrastructure communautaire devra être déposé au SAA, par une nation, une communauté ou un organisme admissible, au plus tard le 31 mars 2022.

Tous les projets doivent respecter les critères suivants :

• être justifiés et d’intérêt pour le bien-être de la population autochtone;
• être priorisés par résolution par la nation ou la communauté ³ ;
• la capacité financière de la nation, de la communauté ou de l’organisme admissible d’assumer les frais de fonctionnement et d’entretien, s’il y a lieu, doit être assurée.

Études

Cette catégorie vise essentiellement la réalisation d’études nécessaires à la mise au point d’un projet admissible à la présente enveloppe. Il peut s’agir, entre autres, de l’évaluation de sa faisabilité tant technique que financière.

La part affectée à la catégorie Études ne peut excéder une somme de 100 000 $, par communauté, de la présente enveloppe.

Infrastructures admissibles

Les projets concernant les secteurs suivants sont recevables : services sociaux, loisirs, sports, culture, communications, tourisme et technologies de l’information. Les infrastructures et les équipements suivants sont donc, notamment, admissibles :

• garderies;
• équipements de loisir et de sport;
• centres d’accueil touristique, de loisir, de conditionnement physique, communautaires ou administratifs;
• aménagement non résidentiel (à titre d’exemple : terrassement, parcs récréatifs et communautaires, terrains de jeux, sentiers pédestres, plages, sites d’enfouissement sanitaire, campings, stabilisation de berges);
• équipements culturels et de communication à vocation communautaire;
• mise en valeur de biens patrimoniaux;
• maisons pour les jeunes;
• maisons de la famille;
• maisons de transition et d’hébergement temporaire;
• congélateurs communautaires;
• espaces communautaires.

Infrastructures non admissibles

Cette enveloppe ne peut servir à financer des projets sur réserve concernant des secteurs dont la responsabilité incombe clairement au gouvernement fédéral, soit notamment :

• les équipements de captage, de purification, d’emmagasinage et de distribution de l’eau potable, incluant pour la protection contre les incendies;
• les équipements d’évacuation et d’inspection des eaux usées, incluant les eaux pluviales;
• les routes, les rues, les trottoirs, les ponts, les viaducs, les tunnels, les murs de soutènement et les murs antibruit;
• les écoles;
• les hôpitaux et les dispensaires;
• les aéroports et les quais;
• les pénitenciers, les postes de police, les postes d’incendie et les prisons;
• les équipements concernant la sécurité publique et la justice (lieu d’exercice de la justice).

D. Présentation de la demande

Le promoteur doit faire la démonstration des besoins financiers à combler et fournir au SAA une demande de financement comprenant, entre autres, les renseignements suivants :

• la justification de ses besoins financiers et la pertinence du recours à la présente enveloppe pour réaliser le projet;
• le lieu de la réalisation du projet;
• la ventilation des dépenses et du financement du projet, y compris le détail des autres sources de financement prévues;
• les effets bénéfiques du projet;
• les démarches effectuées pour vérifier l’admissibilité du projet aux autres programmes de financement;
• le budget d’exploitation prévisionnel de trois ans.

E. Coûts admissibles et non admissibles

De façon générale, tous les coûts nécessaires à la réalisation des projets sont admissibles, notamment les dépenses en immobilisation, telles que définies selon les principes comptables généralement reconnus, ainsi que tous les frais encourus. Les dépenses admissibles comprennent :

• les frais liés aux contrats d’entreprises pour la réalisation des travaux admissibles ;
• les frais incidents, y compris les honoraires, de même que les frais de financement temporaire;
• les frais d’achat d’équipements communautaires nécessaires au projet ;
• les frais liés à l’acquisition des nouvelles technologies de l’information, tels l’équipement informatique, les logiciels et les progiciels et la formation nécessaire à leur utilisation.

Pour les projets d’études, l’ensemble des coûts est admissible. Les frais de gestion sont également admissibles dans la mesure où la nation, la communauté ou l’organisme embauche du personnel supplémentaire pour réaliser les travaux.

Les coûts d’achat de terrain ainsi que les dépenses reliées à l’entretien usuel des infrastructures ne sont pas admissibles. Les coûts reliés à l’amélioration des systèmes informatiques ne sont pas admissibles.

F. Travaux de construction

Les travaux admissibles au financement sont ceux qui ont trait :

• au réaménagement, à la réfection, à la reconstruction ou au remplacement des infrastructures communautaires existantes;
• à l’agrandissement ou à la construction de nouvelles infrastructures.

Pour des travaux admissibles visant le démarrage des organismes d’action communautaire sur communauté, l’organisme demandeur doit obtenir une autorisation du conseil de bande ou du village nordique pour utilisation du terrain ou de l’infrastructure visée.

Condition particulière pour une infrastructure située hors communauté autochtone

Dans le cas de la réalisation des travaux de construction pour une infrastructure située hors communauté autochtone, l’organisme admissible doit se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• être propriétaire en titre de l’infrastructure visée;
• être en voie d’en faire l’acquisition et le démontrer par l’entremise d’un engagement écrit officiel;
• détenir ou être en voie de détenir un bail ou une emphytéose dont la durée minimale est ou sera de cinq ans suivant la date de fin de travaux.

Exigence d’appel à la concurrence

Dans le cas de la réalisation d’un projet admissible nécessitant des travaux de construction de 100 000 $ et plus, l’organisme admissible n’a pas à recourir à un appel d’offres public pour l’adjudication du contrat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Toutefois, l’organisme admissible doit respecter les exigences minimales suivantes pour l’adjudication d’un contrat relatif à des travaux de construction de 100 000 $ et plus, mais de moins de 1 000 000 $, soit :

• de procéder à un appel d’offres ouvert avec annonce publique ;
• ou de procéder à un appel d’offres sur invitation auprès d’au moins trois entrepreneuses ou entrepreneurs ⁴.

Pour les travaux de construction de 1 000 000 $ et plus, l’organisme admissible doit minimalement procéder à un appel d’offres ouvert avec annonce publique. Dans le cas d’un appel d’offres ouvert avec annonce publique, les demandes de soumissions sont annoncées publiquement, le plus souvent dans les journaux, par des affiches dans les bureaux locaux des associations de la construction, ou par le truchement d’un service électronique public. Ces demandes doivent donner l’occasion à tous les entrepreneurs compétents et intéressés au projet de faire une soumission. La zone de diffusion des annonces ou des avis publics pour un projet doit être suffisamment grande pour garantir qu’un nombre suffisant d’entrepreneurs compétents et intéressés sont disponibles, de sorte qu’un processus d’appels d’offres concurrentiel soit réalisé.

Pour toutes les formes d’appel à la concurrence pour un contrat d’exécution de travaux de construction, soit l’appel d’offres ouvert avec annonce publique et l’appel d’offres sur invitation :

• le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à quinze jours;
• les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes :
  • à prix forfaitaire,
  • à prix unitaire.

G. Aide financière

L’aide financière accordée à une nation, à une communauté ou à un organisme par le Gouvernement du Québec ne peut dépasser 50 % du coût total de l’ensemble des travaux et des achats admissibles, sauf exception.

L’aide financière du Gouvernement du Québec accordée pour les infrastructures des organismes d’action communautaire sur communauté peut atteindre 100 % des coûts admissibles.

H. Critères d’évaluation des projets

Les projets présentés par les communautés autochtones doivent avoir des effets significatifs sur la situation socioéconomique de la nation ou de la communauté autochtone et répondre aux priorités et aux besoins exprimés par celle-ci. Un projet est présumé avoir de tels effets significatifs s’il présente les caractéristiques suivantes :

• être considéré comme étant prioritaire, utile et d’intérêt pour la communauté ou la nation;
• la capacité financière de la nation, de la communauté ou de l’organisme d’assumer les frais de fonctionnement et d’entretien, s’il y a lieu, est assurée;
• être justifié (détérioration, désuétude, insuffisance de capacité pour la population actuelle, travaux réalisés en vue de se conformer à des normes et des réglementations, etc.);
• la faisabilité technique et l’échéancier de réalisation sont adéquats.

I. Suivi et reddition de comptes

Généralement, le délai maximal pour la réalisation d’un projet est de deux ans après la signature de l’entente de financement.

La reddition de compte attendue doit être conforme aux dispositions de l’entente de financement conclue pour le projet et comprendre notamment :

• un certificat d’achèvement relatif au projet, de façon à attester que les travaux prévus lors de l’entente sont terminés et conformes, entériné par voie de résolution du conseil de bande ou du conseil d’administration, dans le cas d’un organisme d’action communautaire;
• un rapport financier constitué d’un état des revenus et dépenses du projet, entériné par voie de résolution du conseil de bande, du village nordique ou du conseil d’administration de l’organisme d’action communautaire.

En tout temps, l’organisme doit maintenir une comptabilité distincte consacrée aux dépenses imputables au projet, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

J. Versements de l’aide financière

Pour une somme supérieure à 100 000 $, l’aide sera financée en service de la dette. Le SAA remboursera le capital, le paiement des intérêts et les frais inhérents à l’emprunt à long terme que l’organisme a contracté auprès de l’institution de son choix pour financer son projet. Lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement en service de dette, elle doit l’être sur une période se situant entre :

• trois et cinq ans pour une somme égale ou inférieure à 500 000 $ ;
• cinq et quinze ans pour une somme supérieure à 500 000 $.

Toutes les dépenses d’immobilisation pour les infrastructures communautaires sont amorties et financées selon leur durée de vie utile, soit en fonction des mêmes règles que celles applicables aux infrastructures similaires financées par le Gouvernement du Québec dans les territoires non autochtones.