Soutien à la consultation

La présente enveloppe d’aide financière de 25 millions de dollars est mise à la disposition des nations ou des communautés autochtones qui projettent de participer au processus de consultation initié par le gouvernement du Québec. Cette enveloppe a pour objectif de faciliter la mise en application de l’obligation constitutionnelle qui incombe au gouvernement en la matière.

A. Conditions préalables

Afin d’avoir accès à la présente enveloppe, une nation ou une communauté autochtone doit avoir été sollicitée par un ministère, un organisme gouvernemental ou une société d’État du Québec pour qu’elle participe à un processus de consultation.

B. Organismes admissibles

• Les communautés des nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec
  
• Les organismes mandatés par une ou plusieurs nations ou communautés autochtones

C. Activités de consultation admissibles

Pour être admissible, une activité doit permettre à une nation ou à une communauté autochtone de participer à une consultation initiée par le gouvernement du Québec. Une telle consultation a pour objectif :

• de fournir l’information pertinente sur l’action envisagée et de permettre au gouvernement du Québec de préciser ses intérêts ainsi que ceux des populations autochtones et non autochtones;
• d’expliquer, de façon précise et claire, la nature des droits des nations ou des communautés autochtones au regard de l’action envisagée;
• d’expliquer précisément et clairement de quelle façon l’action envisagée aura des incidences sur les droits et les intérêts des nations ou des communautés autochtones;
  
• de participer aux échanges en vue de concilier les droits et les intérêts des nations ou des communautés autochtones avec l’action gouvernementale envisagée et de présenter les possibilités d’accommodement, le cas échéant.

D. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• les honoraires versés à des experts, jusqu’à concurrence des tarifs en vigueur au gouvernement du Québec;
  
• les frais de déplacement, jusqu’à concurrence des tarifs en vigueur au gouvernement du Québec;
  
• les frais engagés pour participer à des rencontres ou à des assemblées;
  
• les frais de production, de préparation, de rédaction ou de traduction de documents;
  
• tous les autres frais connexes raisonnables pouvant être liés aux activités de consultation admissibles.

Sera exclue des dépenses admissibles la partie des frais faisant l’objet d’une aide financière qui provient d’autres ministères, organismes ou mandataires du gouvernement du Québec ou du gouvernement fédéral.

Les frais doivent être engagés lors des activités de consultation pour une période maximale de deux ans. Si la consultation excède cette période, il sera alors possible de présenter une autre demande couvrant une nouvelle période de deux ans.

E. Conditions imposées à l'organisme admissible

L’organisme admissible devra faire la démonstration des besoins financiers à combler et fournir aux Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) les renseignements suivants :

• la raison soutenant la demande d’une aide financière de même que le caractère raisonnable et la pertinence du recours à la présente enveloppe budgétaire;
  
• le plan de la réalisation des activités de consultation;
  
• le lieu de la réalisation des activités de consultation;
  
• la ventilation des dépenses et du financement des activités de consultation, y compris le détail des autres sources de financement prévues;
  
• les démarches prévues pour participer aux processus de consultation;
  
• le budget d’exploitation prévisionnel et un échéancier concernant la consultation.

F. Détermination de l'aide financière

Le montant maximal de l’aide financière accordée, sous forme de contribution non remboursable, sera déterminé en tenant compte des subventions versées par d’autres ministères et organismes gouvernementaux du Québec et du Canada. L’aide financière maximale ne pourra dépasser 90 % des dépenses admissibles liées aux activités de consultation.

G. Modalités de versement et de reddition de comptes

Tous les projets autorisés feront l’objet d’une entente de financement entre l’organisme admissible et le gouvernement du Québec. Les activités de consultation, les conditions de versement de l’aide financière accordée et les engagements des parties devront être clairement définis dans l’entente. Cette dernière prévoira en outre un processus de reddition de comptes.